J.O. 199 du 29 août 2007
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Décret n° 2007-1274 du 27 août 2007 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR : MEND0751178D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 2005-832 du 21 juillet 2005, no 2006-1029 du 21 août 2006 et no 2007-141 du 1er février 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 19 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Au 2° de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, les mots : « directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ».Article 2
L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par les paragraphes suivants :
« 1. Lycées :
« Deuxième catégorie : 17,5 % ;
« Troisième catégorie : 22,5 % ;
« Quatrième catégorie : 40 % ;
« Quatrième catégorie exceptionnelle : 20 %.
« 2. Lycées professionnels :
« Première catégorie : 22,5 % ;
« Deuxième catégorie : 30 % ;
« Troisième catégorie : 27,5 % ;
« Quatrième catégorie : 20 %.
« 3. Collèges :
« Première catégorie : 17,5 % ;
« Deuxième catégorie : 35 % ;
« Troisième catégorie : 32,5 % ;
« Quatrième catégorie : 15 %. »
2° L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les directeurs adjoints d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires sont assimilés à des adjoints de chefs d'établissement d'enseignement ou de formation. »Article 3
Les modifications apportées à l'article 24 du même décret par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008.Article 4
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth